Mentions légales - Minévie

Mentions légales

Préambule

La boutique en ligne Minévie (http://www.minevie.fr) a été mise en place par Tedy GUEYMARD, exploitant et propriétaire du site. Toute commande d'un produit sur Minévie suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Dans le cas d'une utilisation personnelle des produits commandés sur Minévie, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis sur Minévie auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. 


Généralités

Coordonnées de la société :

Siège social :
Minévie

AutoEntreprise GUEYMARD

50130 La Glacerie


Siret : 501 877 336 00039

APE : 4791A Vente à distance sur catalogue spécialisé


Toute demande d'information est à effectuer prioritairement par mail :
contact@minevie.fr

Caractéristiques de la société :
Minévie a pour objet la vente de compléments alimentaires.
Les prix sont affichés HT, TVA non applicable en application de l'article 293 B du CGI. Le montant définitif d'une commande, frais de port inclus, est toujours connu avant la validation de la commande.

Le réglement de la commande, au choix du client, peut s'effectuer par :
Chèque
Carte bancaire (via paypal sans ouvrir de compte)

L'expédition de la commande, au choix du client, peut s'effectuer par :
Colissimo ou remise en main propre
Selon le montant de la commande, des assurances protègent les envois.

Au fur et à mesure de son traitement, la commande possède différents statuts, dont le client est informé par e-mail à l'adresse qu'il a fournie :
Enregistrée : la commande est enregistrée dans nos bases de données
Validée : la commande est validée par un contrôle humain, qui permet de vérifier les différentes données, le stock et le paiement.
En cours de préparation : la commande est emballée et affranchie.
Expédiée : la commande a été traitée dans son intégralité.
Annulée : la commande a été annulée par le client dans le délai légal ou son traitement est impossible.

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits qui ne lui conviendraient pas.

Minévie se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix et son offre de produits
Cependant, le montant d'une commande enregistrée est acquis et ne peut être modifié.

L'ensemble des informations sont présentées en langue française. Des informations diffusées dans une autre langue ne sauraient avoir qu'une valeur informative.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.


Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.


Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Minévie au consommateur.


Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.


Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par Minévie.


Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.


Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. 


Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Minévie dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 8 : Informations sur les produits

Minévie présente sur son site Minévie.fr les produits avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.


Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix, sauf offre de financement, doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.


Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la Minévie qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi, lors de la validation du bon de commande. Minévie se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Minévie se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Tout impayé fera l'objet d'une mise en recouvrement rapide et systématique dont la gestion est assurée par un prestataire spécialisé. Minévie a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser à Minévie une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.


Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.


Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier à nos services.


Article 13 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Interactys dans les sept jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de Minévie pourra être faite : 
- en prorité par e-mail à contact@minevie.fr
- par téléphone au 0616164363
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact", où vous pourrez nous poser votre question en precisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Minévie de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, Minévie attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Minévie dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Minévie. Les frais de réexpédition sont à la charge de lMinévie, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.


Article 14 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Interactys n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Minévie pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Par ailleurs, le consommateur reconnaît expressément que toute utilisation abusive et/ou inadaptée du produit ne saurait être pris en charge dans le cadre de la garantie légale. En conséquence, pour que la garantie puisse s'exercer, le produit doit avoir été utilisé dans des conditions normales de fonctionnement, c'est-à-dire :
- Ne pas avoir subi de choc, de crash, ou de tout autre évènement pouvant provoquer la panne ou la défectuosité constatée
- Ne pas avoir été utilisé dans un environnement inadapté
- Ne pas avoir été démonté
- Ne pas avoir été utilisé avec d'autres éléments que ceux fournis d’origine.
Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose d'un mois à compter de son achat pour en faire retour à Minévie. Le client doit obligatoirement adresser à ses frais à Minévie le produit accompagné d'une copie de la facture ou du bon de livraison délivrés avec la commande et qui tiennent lieu de garantie. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé.

Minévie retournera alors à ses frais, au client, à l'adresse indiquée sur la facture ou le bon de livraison, le produit réparé ou le cas échéant un nouveau produit. Les conditions et la durée de garantie producteur s'entendent à la livraison du produit. Outre ces conditions de garantie, Minévie ne fournit aucune autre garantie.
Tout retour en service après-vente non justifié (dans le cas ou le produit ne présenterait pas les défauts dénoncés), lMinévie facturera une somme égale à 8% du prix du produit indiqué sur la facture.


Article 15 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé.

Les produits doivent être renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'excercice du droit de rétractation, Minévie fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit sur son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou virement, ou par chèque dans les autres cas.


Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 17 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 18 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 19 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la Minévie pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès des différents organismes compétents.


Article 20 : Informatique et Libertés

Les informations demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Minévie intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut contacter Minévie dont les coordonnées figurent dans la charte de confidentialité, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Minévie, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. 

Crédits

Conception et production :

cette boutique en ligne a été créée à l'aide du logiciel PrestaShop. Rendez-vous sur le blog e-commerce de PrestaShop pour vous tenir au courant des dernières actualités et obtenir des conseils sur la vente en ligne et la gestion d'un site d'e-commerce.